Commentaires de la page Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de na

Ce décret, modifiant le décret du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, rend possible la surveillance d'une baignade d’accès payant à un BNSSA et instaure une déclaration d'activité obligatoire. Le BNSSA peut alors soit être l’assistant du MNS ou soit travailler en autonomie par arrêté préfectorale.