conditions d'interdiction de la baignade
MVVV
En commentaire de l'article "Droit des baignades et domaines de compétence"
Bonjour, j'ai deux question de droit à soumettre : dans une zone dédiée à la pratique du surf, délimitée par deux drapeau à damier noir et banc :
1. la baignade simple est-elle strictement interdite ou se pratique-t-elle aux risques et périls des individus ?
2. les nageurs-sauveteurs peuvent-ils exiger des baigneurs de quitter la zone en les menaçant de faire intervenir la police ?
3. Quels risques encourent les baigneurs à ne pas obéir à ces injonction ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
mv
Le baron
Bonjour !
Le drapeau à damier signale une zone d'activité aquatique et/ou nautique.
C'est le maire qui réglemente cette zone ou ces zones en exerçant son pouvoir de police spéciale dans la bande littorale des 300m.
Il prend un arrêté municipal qui donne les règles soit zone réservé exclusivement à tel activité soit baignade interdite dans cette zone ou zone partagée...
Il faut prendre connaissance de cet arrêté.
Ce texte réglementaire vise l'article R610-5 du code pénal qui réprime les infractions prévues par le dit arrêté comme par exemple le non respect de la baignade interdite si elle l'est dans la zone définie par les drapeaux à damier.
Les surveillants doivent faire respecter l'arrêté mais ils ne disposent pas de pouvoir de police au besoin ils peuvent faire appel aux forces de l'ordre.
mvvv
Merci pour retour. Sur l'arrêté en question il est écrit : la zone 1 est réservée aux engins de glisse à l'exception de la planche nautique tractée.
Il n'y pas de précision sur l'exclusivité ou non de l'activité et il n'est jamais fait mention de baignade interdite. Pourtant, cette mention de baignade interdite est bien affichée sous le drapeau à damier noir et blanc.
Enfin, dans toute la document disponible autour des drapeaux, il est dit que dans les zone délimitées par les drapeaux à damier, la baignade n'est pas interdite mais se pratique aux risques et périls des baigneurs. Je n'ai jamais vu la possibilité de créer des zones d'exclusivité pour la pratique du surf. Pourriez vous me communiquer le document réglementaire ou il est fait mention de cette possibilité ? Je vous remercie pour vos informations
Mv
Le baron
C'est le Maire qui a la possibilité de créer des zones réservées exclusivement à certaines activités nautiques (surf, kite ...) par son pouvoir de police spéciale et y interdire la baignade.
Par exemple, les baigneurs ont leur ZRUB, zone réservée exclusivement à la baignade...
Si la zone 1 est réservée aux engins de glisse...elle n'est pas autorisée pour d'autres activités.
La rédaction de l'arrêté est importante. Elle doit être claire pour éviter les ambiguïtés.
mvvvv
Ok merci pour ces précisions