Déclaration préfecture BNSSA

Bonsoir,

J'ai eu mon BNSSA début juin et je travail pour faire de la surveillance cet été (Plan d'eau accès non payant) donc j'ai commencé mon inscription auprès de la préfecture sur le site officiel.
Pourtant je me heurte à un obstacle car le site me demande un contrat de travail (que je n'ai pas encore) et mon employeur me dit que je n'en ai pas besoin mais que lui (employeur) a besoin de ma déclaration pour faire mon contrat... je me sens perdue...
Pouvez vous m'éclairer? merci d'avance

Bonjour !

En application du Code du Sport, la déclaration d'activité ne concerne que les BNSSA travaillant en baignade d'accès payant.

Elle est à réaliser tous les ans pour les BNSSA.

- Article D322-12 du CDS :

"Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique"

- Article D322-16 du CDS :

"Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :

1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ;

2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes mentionnées au 1°.

Ce plan est transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.

Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours"

- Article A322-10 du CDS :

"La déclaration prévue à l'article D. 322-13 est établie en trois exemplaires. Elle comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes.
Doivent y être joints une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, une copie de chacun des titres et diplômes invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par l'article D. 322-12.
Ce certificat médical dont le modèle est fixé à l'annexe III-9 au présent code devra être renouvelé tous les ans.A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l'article D. 322-13".